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Mis à jour le 21 novembre 2026 / 11 min de lecture

Loi 09-08 et IA : protéger les données au Maroc

ChatGPT, Claude, chatbot WhatsApp : ce que la loi 09-08 impose quand une IA traite des données personnelles au Maroc. Articles clés, déclaration CNDP, transferts à l'étranger, sanctions et checklist de conformité.

Par AY Automate

Loi 09-08 et IA : protéger les données au Maroc
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Oui, la loi 09-08 s'applique dès qu'un outil d'IA traite des données personnelles : un prompt qui contient le nom d'un client, un chatbot WhatsApp qui enregistre des numéros, un fichier CRM analysé par ChatGPT ou Claude. Vous devez informer les personnes, obtenir leur consentement ou vous appuyer sur une exception légale, déclarer le traitement à la CNDP, encadrer le prestataire par contrat et respecter les règles de transfert à l'étranger. Les amendes prévues vont jusqu'à 300 000 DH, doublées pour une société.

Ce guide reprend les articles utiles pour un projet d'IA, d'après le texte publié par le ministère de la Justice et les documents de la CNDP, lus le 9 novembre 2026.

Que dit la loi 09-08, en bref ?

La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel a été promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 et publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009. Le décret n° 2-09-165 du 21 mai 2009 fixe les procédures. L'autorité de contrôle est la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

Trois définitions de l'article premier suffisent :

  • une donnée à caractère personnel est « toute information, de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image » sur une personne identifiée ou identifiable ;
  • le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens : votre entreprise, quand elle décide d'utiliser une IA sur ses fichiers ;
  • le sous-traitant traite les données « pour le compte du responsable du traitement » : l'éditeur d'IA ou l'intégrateur qui construit votre chatbot.

La loi 09-08 s'applique-t-elle à ChatGPT, Claude et aux chatbots ?

Oui, car c'est l'usage des données qui compte, pas l'outil. La CNDP l'a rappelé dans un communiqué du 18 mars 2025 : les traitements d'intelligence artificielle qui utilisent des données personnelles relèvent de la loi 09-08. Selon Médias24, la Commission a ensuite auditionné experts et institutions sur l'encadrement de l'IA.

Usage de l'IACe que la loi 09-08 demandeArticles
Coller une liste de clients dans ChatGPT pour rédiger des relancesFinalité compatible, données limitées au nécessaire, transfert encadréArt. 3, 43, 44
Chatbot WhatsApp qui répond et enregistre les demandesInformation dès le premier message, consentement ou exception, déclaration CNDP, contrat avec le prestataireArt. 4, 5, 12, 23
Tri de candidatures ou scoring de clientsPas de décision à effet juridique fondée sur le seul profilage automatiséArt. 11
Assistant IA qui lit des dossiers médicauxDonnées de santé : autorisation préalable, sauf usage purement médical par un praticien soumis au secret (simple déclaration)Art. 12, 21, 22, 24
Messages promotionnels générés par IAConsentement préalable à la prospection directeArt. 10

Quelles obligations avant de brancher une IA sur vos données ?

Finalité et minimisation (article 3)

Les données doivent servir des finalités « déterminées, explicites et légitimes » et être « adéquates, pertinentes et non excessives ». Un numéro donné pour une livraison, versé dans une IA pour du profilage marketing, change de finalité : l'article 12 soumet ce cas à autorisation préalable. Dans vos prompts, retirez noms, téléphones, numéros de CIN et adresses quand la tâche n'en a pas besoin. Un résumé de réclamation fonctionne aussi bien avec « Client A ».

Consentement et exceptions (article 4)

La personne doit avoir « indubitablement donné son consentement », sauf exception : exécution d'un contrat, obligation légale ou intérêt légitime du responsable dans le respect des droits de la personne, notamment. Un chatbot qui suit une commande en cours peut s'appuyer sur le contrat ; une campagne promotionnelle, non. Pour la prospection par courrier électronique, automate d'appel ou « technologie de même nature », l'article 10 exige un consentement préalable. Seul le courrier électronique admet une exception : clients existants, produits ou services analogues du même fournisseur, avec une possibilité d'opposition offerte à chaque envoi.

Droit à l'information (article 5)

Avant la collecte, la personne doit connaître l'identité du responsable, les finalités, les destinataires, ses droits d'accès et de rectification, et les références du récépissé ou de l'autorisation CNDP. Le décret (article 34) admet tout moyen, y compris un formulaire électronique : sur WhatsApp, un message d'accueil avec un lien vers votre politique de confidentialité peut convenir s'il reprend ces éléments. Bonne pratique, même si la loi ne l'impose pas : dites que l'interlocuteur est un assistant automatisé.

Déclaration ou autorisation CNDP (article 12)

Tout traitement exige une déclaration préalable, sauf les cas soumis à autorisation : données sensibles, autre finalité, données génétiques, infractions, numéro de carte d'identité nationale, interconnexion de fichiers aux finalités différentes. Un chatbot qui demande le numéro de CIN relève donc de l'autorisation. Après une déclaration, la CNDP délivre un récépissé sous 24 heures (article 19) ; le décret lui donne deux mois pour accorder une autorisation.

La procédure de notification de la CNDP (24 juillet 2025) indique les formulaires : F-211 pour la déclaration normale, F-112 pour l'autorisation préalable, F-118 pour le transfert à l'étranger. La gestion des clients (délibération n° 32-2015) ou la vente en ligne (n° 508-AU-2014) passent par le formulaire F-214. Elle demande la mention d'information et, le cas échéant, le contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité.

Sécurité et sous-traitance (article 23)

Choisissez un sous-traitant « qui apporte des garanties suffisantes » et signez un contrat prévoyant qu'il « n'agit que sous la seule instruction du responsable du traitement ». L'éditeur d'IA, l'outil d'automatisation et l'intégrateur sont concernés. Pour les données sensibles ou de santé, l'article 24 ajoute des contrôles d'accès, de transmission et de traçabilité.

Envoyer des données à OpenAI ou Anthropic, est-ce un transfert à l'étranger ?

Oui, dès que les serveurs de l'outil sont hors du Maroc. L'article 43 n'autorise le transfert que vers un État qui assure « un niveau de protection suffisant », selon une liste établie par la CNDP (délibération n° 236-2015, citée dans sa procédure). Sinon, l'article 44 prévoit des dérogations : consentement exprès de la personne, exécution d'un contrat avec elle, ou autorisation expresse et motivée de la CNDP, par exemple sur la base de clauses contractuelles. La procédure CNDP vise explicitement le « sous-traitant installé à l'étranger ».

Les conditions commerciales d'Anthropic interdisent à Anthropic d'entraîner ses modèles sur le contenu client de ses services commerciaux et intègrent un avenant sur le traitement des données (DPA). OpenAI indique sur sa page données d'entreprise ne pas entraîner ses modèles par défaut sur les données de ses offres professionnelles et de l'API, et propose un DPA. Les comptes personnels obéissent à d'autres conditions : gardez-les loin des fichiers clients.

Que risquez-vous en cas de manquement ?

Les sanctions figurent aux articles 52 à 65 de la loi :

ManquementArticleSanction prévue
Traitement sans déclaration ou autorisation5210 000 à 100 000 DH
Refus des droits d'accès, rectification, opposition5320 000 à 200 000 DH par infraction
Traitement sans consentement ni exception563 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH
Données sensibles sans consentement exprès576 mois à 2 ans et/ou 50 000 à 300 000 DH
Absence de mesures de sécurité583 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH
Transfert à l'étranger hors articles 43 et 44603 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH
Communication à des tiers non habilités, même par négligence616 mois à 1 an et/ou 20 000 à 300 000 DH

Pour une personne morale, l'article 64 double les amendes et permet la confiscation partielle des biens ou la fermeture de l'établissement. L'article 65 double aussi les peines en cas de récidive.

Loi 09-08 ou RGPD : quelles différences ?

Si vous ciblez des personnes situées dans l'Union européenne, le RGPD peut s'ajouter à la loi 09-08.

PointLoi 09-08 (Maroc)RGPD (Union européenne)
Formalité préalableDéclaration ou autorisation CNDPPas de déclaration générale, registre et analyse d'impact selon le risque
Délégué à la protection des donnéesNon prévu par la loiObligatoire dans certains cas
Notification des violationsPas d'obligation générale dans le texteSous 72 heures en principe
Droit à la portabilitéNon prévuPrévu
SanctionsAmendes pénales jusqu'à 300 000 DH, prison possibleJusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial
TransfertsListe CNDP ou dérogations de l'article 44Adéquation, clauses types, règles d'entreprise

Une mise à jour du texte est évoquée dans la presse depuis 2024 (TelQuel, 15 novembre 2024). En pratique, la CNDP applique toujours la loi 09-08 : sa procédure de juillet 2025 renvoie à ses articles 5, 12 et 44.

Checklist de conformité pour un projet d'IA

  1. Cartographiez les données que l'IA verra (noms, téléphones, CIN, messages, pièces jointes) et leur origine.
  2. Vérifiez que l'usage par l'IA reste compatible avec la raison de la collecte ; sinon, prévoyez une autorisation ou un nouveau consentement.
  3. Pseudonymisez les prompts et ne transmettez que les champs utiles.
  4. Choisissez une offre professionnelle avec DPA et sans entraînement sur vos données.
  5. Rédigez la mention d'information : message d'accueil du chatbot, formulaires, politique de confidentialité.
  6. Recueillez le consentement quand aucune exception de l'article 4 ne s'applique, et pour la prospection directe (article 10), sauf l'exception limitée aux e-mails envoyés à vos clients existants.
  7. Déposez la notification CNDP : F-211 (ou F-214 si une délibération type couvre votre traitement), F-112 si données sensibles ou CIN, F-118 pour le transfert.
  8. Signez le contrat de sous-traitance avec l'éditeur et l'intégrateur.
  9. Gardez une validation humaine pour toute décision à effet juridique (article 11).
  10. Fixez une durée de conservation des conversations et des journaux.
  11. Préparez les réponses aux demandes d'accès, de rectification (délai franc de dix jours) et d'opposition, articles 7 à 9.

Comment AY Automate peut vous aider

AY Automate est une agence d'automatisation par l'IA. AY Automate accompagne les entreprises marocaines, en français, avec des projets d'IA qui intègrent ces règles dès la conception : prompts pseudonymisés, offres avec DPA, journalisation, validation humaine. Pour un état des lieux de vos usages, voyez notre offre de consultant IA ; pour un chatbot conforme, nos agents IA pour WhatsApp. L'ensemble de nos services est sur la page IA et automatisation au Maroc.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique.


Sources (lues le 9 novembre 2026) : loi 09-08 et décret 2-09-165, ministère de la Justice, procédure de notification CNDP, communiqué IA CNDP, Médias24, Anthropic, OpenAI, RGPD, EUR-Lex.

Questions fréquentes

Peut-on mettre des données clients dans ChatGPT au Maroc ? Oui, sous conditions. La loi 09-08 exige une finalité compatible, des données limitées au nécessaire et un transfert conforme aux articles 43 et 44. Utilisez une offre professionnelle avec DPA, pseudonymisez les prompts et jamais de compte personnel pour des fichiers clients.

Faut-il déclarer un chatbot WhatsApp à la CNDP ? Oui, s'il collecte ou enregistre des données personnelles, ce qui est presque toujours le cas. L'article 12 impose une déclaration préalable (formulaire F-211, ou F-214 pour la gestion des clients), ou une autorisation (F-112) s'il traite des données sensibles ou le numéro de carte d'identité nationale.

Quelle est l'amende maximale prévue par la loi 09-08 ? Le plafond du texte est de 300 000 DH (articles 57 et 61), avec des peines de prison possibles. Pour une société, l'article 64 double les amendes, et l'article 65 les double en cas de récidive.

La loi 09-08 interdit-elle les décisions prises par une IA ? Elle interdit de fonder une décision à effet juridique sur le seul traitement automatisé destiné à définir le profil d'une personne (article 11). L'IA peut trier ou recommander, une personne valide la décision finale, par exemple un refus de crédit ou d'embauche.

La loi 09-08 va-t-elle être remplacée ? Une mise à jour est évoquée dans la presse depuis 2024, et la CNDP a engagé en mars 2025 des auditions sur l'encadrement de l'IA. Aujourd'hui, la loi 09-08 et le décret 2-09-165 restent le cadre appliqué par la CNDP.